Elle est généralement demandée par la personne concernée, souvent une victime de violences conjugales, auprès du juge aux affaires familiales (JAF), mais peut également être requise par le procureur de la République.
Le mécanisme de l'ordonnance de protection se compose de plusieurs étapes essentielles :
- Demande d'ordonnance de protection
La victime, ou son avocat, saisit le juge aux affaires familiales en fournissant des éléments de preuve permettant de justifier de la situation de danger (témoignages, rapports médicaux, plaintes déposées, etc.). Cette demande peut être accompagnée d'une requête en urgence si la situation l'exige.
- Examen de la demande par le juge
Le juge aux affaires familiales examine la demande en urgence. Il peut entendre la victime et la personne mise en cause (l’auteur des violences) si cela est possible, ou statuer sur la base des éléments fournis.
- Décision du juge
Si le juge considère qu'il existe un danger imminent pour la victime, il peut rendre une ordonnance de protection, qui peut prendre plusieurs formes :
- L'éloignement du conjoint violent : Le juge peut ordonner à l’auteur des violences de quitter le domicile conjugal, même si ce dernier en est propriétaire.
- L’interdiction de contact : Le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, qu’il s’agisse de contacts directs ou indirects.
- La protection des enfants : Si des enfants sont exposés à la violence, des mesures de protection peuvent être ordonnées pour leur sécurité, comme la modification de la garde ou l’interdiction de voir l’enfant.
- Le versement d’une provision alimentaire : Si la victime est dans une situation économique difficile, le juge peut ordonner à l’auteur des violences de lui verser une aide financière temporaire.
- Exécution et suivi
L’ordonnance de protection a une durée maximale de six mois, mais elle peut être prolongée si nécessaire.
Pendant cette période, des mesures de suivi peuvent être mises en place, telles que des suivis psychologiques ou des enquêtes sociales pour s'assurer du bien-être de la victime.
L'ordonnance de protection est donc une procédure rapide qui permet d'apporter une réponse immédiate à une situation de violence, en garantissant la sécurité de la victime tout en permettant de préparer des mesures juridiques plus durables.
Ce mécanisme est essentiel dans la lutte contre les violences conjugales, offrant une réponse judiciaire qui peut venir en aide aux victimes en urgence.
Pour aller plus loin : le Guide pratique de l’ordonnance de protection :
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/DACS_Ordonnance%20de%20protection_Guide_2020_08.pdf
