PACS vs Mariage : quelles différences ?
En France, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le mariage sont deux formes d’union reconnues par la loi. Le concubinage n’est en effet juridiquement pas reconnu en droit.
Bien qu’ils permettent tous deux d’officialiser une relation et d’organiser la vie commune, ils présentent des différences notables sur les plans juridique, fiscal, social et symbolique.
Voici un tour d’horizon pour mieux comprendre ce qui distingue ces deux régimes.
1. La procédure de formation
PACS
Le PACS est une convention conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il se signe soit :
au tribunal (auparavant), mais désormais en mairie,
chez un notaire si des biens sont en jeu.
Il est relativement simple à mettre en place : il suffit de fournir quelques documents administratifs et de signer une convention.
Mariage
Le mariage implique une cérémonie officielle, obligatoirement célébrée en mairie. Il nécessite :
la publication des bans,
un délai d’attente,
la présence de témoins.
C’est un acte solennel encadré par des obligations plus strictes.
2. Les effets juridiques
Nom de famille
Mariage : possibilité de prendre le nom de l’autre époux (nom d’usage).
PACS : pas de changement de nom automatique.
Nationalité
Mariage : peut faciliter l’acquisition de la nationalité française.
PACS : n’a pas d’effet direct sur la nationalité.
Filation et adoption
Mariage : les époux peuvent adopter ensemble.
PACS : adoption conjointe impossible.
3. Régime patrimonial
Mariage
Par défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage sont communs.
PACS
Le régime par défaut est celui de la séparation des biens. Il est possible de choisir l’indivision dans la convention.
4. Fiscalité et droits sociaux
Impôts
Les couples mariés et pacsés bénéficient d’une imposition commune après un an (immédiat en cas de mariage).
Succession
Mariage : le conjoint est héritier légal (exonéré de droits de succession).
PACS : le partenaire n’est pas héritier, sauf disposition dans un testament, mais il est exonéré de droits de succession.
Protection sociale
Les deux types d’union permettent la couverture sociale du partenaire ou conjoint, sous certaines conditions.
5. Dissolution
PACS
Peut être dissous simplement :
par déclaration conjointe ou unilatérale auprès de la mairie ou du notaire,
automatiquement en cas de mariage ou décès.
Mariage
Nécessite une procédure de divorce, souvent longue et plus coûteuse, devant un juge (ou par consentement mutuel chez un notaire).
6. Symbolique et reconnaissance sociale
Le mariage reste fortement ancré dans la tradition et bénéficie d’une reconnaissance sociale et symbolique importante. Le PACS, bien que largement répandu, est souvent perçu comme une alternative plus souple, mais aussi moins engageante.
Conclusion
Le choix entre le PACS et le mariage dépend avant tout des attentes du couple : certains privilégieront la simplicité et la souplesse du PACS, d’autres préféreront la protection et la solennité du mariage. Il est donc essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients de chaque union selon sa situation personnelle, patrimoniale et familiale.
Maître Célia Borrelli
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