Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum. Elle est directement versée par France Travail à l'auto-école en 3 versements :
· Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
· Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
· Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
Qui est concerné par l’aide au permis B ?
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue. Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée
indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire. Vous devez aussi:
· Être âgé d’au moins 17 ans au jour de la demande d’aide (cf Décret n° 2023-1214 du 20/12/2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans);
· Ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage
· Ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale (31,97 € par jour au 01/07/2024) , qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc.
· Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage(RPS), la rémunération de fin de formation(RFF), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Comment bénéficier de l’aide au permis B ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous réserves de remplir certaines conditions d’inscriptions liées à la levée des freins.
Le constat de l'absence du permis comme frein à l'accès à l'emploi doit être formalisé par votre conseiller référent. Par exemple vous habitez dans une zone géographique peu ou mal desservie, vous recherchez un emploi avec des horaires décalés ou encore un emploi pour lequel l’obtention du permis B est nécessaire.
Les conditions de ressources seront vérifiées par votre conseiller France travail. Vous devez demander l'aide auprès de votre agence en remplissant un formulaire disponible en agence avant l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
