1. Consulter un avocat
Pourquoi ? Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller sur vos droits, les démarches à suivre, et vous assister dans la gestion de la séparation.
Quand ? Dès que vous envisagez la séparation pour éviter des erreurs juridiques qui pourraient avoir des conséquences à long terme.
2. Faire une demande de divorce ou de séparation
Si vous êtes marié : La procédure de divorce peut se faire par consentement mutuel (si vous êtes d'accord sur tout) ou contentieux (si vous n'êtes pas d'accord).
Si vous êtes pacsé ou en union libre : Il est nécessaire de réaliser une rupture de PACS ou de prendre des dispositions relatives à la séparation (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Formalités : Selon le type de séparation, des documents seront nécessaires (acte de mariage, convention de séparation, preuve de la vie séparée, etc.).
3. Organiser la garde des enfants (si applicable)
La garde des enfants : Si vous avez des enfants, vous devrez déterminer leur résidence (chez l'un des parents ou alternée) et les modalités de garde (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.).
S'il y a des désaccords : Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
4. Définir la pension alimentaire
Pension alimentaire pour les enfants : Si l'un des parents a la garde principale des enfants, l'autre parent devra verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Pension alimentaire pour l'ex-conjoint (si applicable) : Si l'un des conjoints est en difficulté financière après la séparation, il peut être possible de demander une pension alimentaire (surtout en cas de divorce).
5. Partage des biens
Bien communs : En cas de mariage ou de PACS, les biens acquis durant la vie commune doivent être partagés entre les deux parties. Un notaire ou un juge peut être nécessaire pour ce partage.
Régime matrimonial : Le régime sous lequel vous êtes marié (séparation de biens, communauté de biens, etc.) influencera le partage des biens. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, les biens sont généralement partagés à 50-50.
Contrat de mariage : Si un contrat de mariage a été signé (séparation de biens, communauté universelle...), ce document doit être pris en compte dans le partage.
6. Séparation des comptes bancaires
Séparer vos finances : Ouvrez des comptes bancaires personnels pour chaque partenaire et séparez les finances communes. Si vous avez des crédits communs, vous devrez également décider de la répartition de la dette.
7. Droits à la résidence principale
Si vous êtes propriétaire : Déterminez si l'un des deux peut rester dans le domicile familial ou s'il faut vendre la maison. Si vous êtes locataire, vous devrez voir si le bail peut être transféré à l'un des deux.
Si vous avez un droit de jouissance sur le bien : En cas de divorce, il est possible d’obtenir un droit de jouissance du logement familial pendant un certain temps, notamment pour les enfants.
8. Demander une ordonnance de protection (si nécessaire) - Voir notre article
Violence conjugale : Si la séparation est marquée par des violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du tribunal. Cela permet de protéger immédiatement la victime (interdiction de contact, éloignement du domicile, etc.).
9. Mise à jour des documents officiels
Carte d'identité, contrats d’assurance, mutuelle : Pensez à mettre à jour vos documents officiels (adresse, situation familiale, etc.) et à revoir vos contrats d’assurance (santé, habitation, etc.) après la séparation.
Testaments et successions : Si vous aviez fait des dispositions testamentaires pendant votre vie commune, pensez à les revoir et les mettre à jour.
10. Respecter les décisions judiciaires
Si un juge prononce des décisions concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, ou d'autres aspects de la séparation, vous devrez les respecter. En cas de non-respect, l'autre partie peut saisir à nouveau le juge.
Ces démarches juridiques sont essentielles pour clarifier la situation et assurer que la séparation se déroule dans les meilleures conditions possibles, en préservant les droits de chaque partie.
Maître Célia Borrelli
